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DASRI

Publié le 19/11/2004

Gestion des déchets à risque (DASRI) en élevage : tableaux !!!



Gestion des déchets à risque en élevage
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Cette page a été réalisée par

Comme pour toute entreprise, l’agriculteur est responsable de la gestion des déchets produits sur son exploitation. Dans un élevage, les déchets peuvent être regroupés dans six grandes familles :
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.les films agricoles
.les pneus
.les huiles des moteurs usagés
.les emballages vides de produits phytosanitaires et les phytosanitaires non utilisables
.Les déchets sanitaires d’élevage

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Pour en savoir plus :
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 Arrêté du 7 septembre 1999 :
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 Note de synthèse de la FNGDS :
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 site de l'INERIS
...www.ineris.fr

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 télécharger la fiche résumée :
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Production et tri des déchets vétérinaires
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1. Les déchets à risque toxique et chimique
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On peut considérer comme déchets chimiques et toxiques potentiellement présents dans l’élevage:
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.Emballages de médicaments
.Risque Variable
.Médicaments périmés, flacons d’injectable
.Risque Variable
.Thermomètre à mercure
.Risque
.Thermomètre électronique
.Risque

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2. Les déchets à risque infectieux
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D’après le décret du 6 novembre 1997, les déchets vétérinaires sont dits infectieux lorsque :
-        ils présentent un risque infectieux,
-        ils relèvent des catégories suivantes, sans nécessairement présenter un risque infectieux :
-        les matériels et matériaux coupants ou piquants destinés à l’abandon qu’ils aient ou non été en contact avec un produit biologique
-        les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption,
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Dans un élevage, on peut trouver les déchets à risque infectieux suivants :
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Seuls cinq types de déchets sont considérés à risque systématiquement.
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Tous les déchets à risque variable doivent être évalués en fonction du statut infectieux de l'animal.
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De plus, il est important de noter que tout déchet banal qui touche un déchet à risque devient lui aussi à risque.
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Aiguilles d’injection non serties
Risque
Seringues serties
Risque
Ampoules d’injection
Risque
Lames de bistouri
Risque
Lame de rasoir
Risque
Aimants corps étrangers
Risque Variable
Attelles
Risque Variable
Bandes pour trayon
Risque Variable
Bandes (velpeau, nylex, …)
Risque Variable
Bolus anti-parasitaire
Risque Variable
Coton, compresse souillée
Risque Variable
Flacons
Risque Variable
Gants, doigtiers latex
Risque Variable
Gants délivrance
Risque Variable
Lacs de vêlage usagés
Risque Variable
Litière animaux hospitalisés
Risque Variable
Pansements
Risque Variable
Phanères diverses
Risque Variable
Papiers, chiffons de nettoyage écho
Risque Variable
Seringues non serties
Risque Variable
Seringues intra-mammaires et utérines
Risque Variable
Trocarts intra-ruminaux
Risque Variable
Vêtements, tabliers, surbottes, …
Risque Variable

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Stockage des déchets à risque infectieux sur le lieu de production
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D’après l’arrêté de 1999, la durée entre la production de déchets à risque infectieux et l'élimination par incinération ou désinfection est de :
-        72 heures lorsque la quantité produite est supérieure à 100 kg par semaine,
-        7 jours lorsque la quantité de déchets produits est inférieure à 100 Kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois.
-        Moins de 3 mois lorsque la production de déchets produite est inférieure à 5 kg par mois.
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La production dans un élevage se situerait en général plutôt dans le troisième cas.
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Stockage des déchets à risque infectieux sur un lieu de collecte
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D’après l’arrêté de 1999, la durée entre la production de déchets à risque infectieux et l’élimination par incinération ou désinfection est de :
-        72 heures lorsque la quantité produite regroupée est supérieure à 100 kg par semaine,
-        7 jours lorsque la quantité produite regroupée est inférieure à 100 Kg par semaine
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Les points de collecte doivent répondre à des caractéristiques particulières :
-        le lieu doit être spécifiquement dédié à l’entreposage de déchets de tout type,
-        les déchets doivent être emballés selon des emballages autorisés qui permettent aussi de différencier les déchets à risque infectieux des autres.
-        le lieu doit être protégé contre les dégradations, le vol, les incendies et les aléas climatiques (pluie, chaleur)
-        le sol et les parois doivent être lavables et la pièce doit être équipée d’une arrivée et d’une évacuation d’eau.
L’entreposage sur une aire extérieure est possible si l’aire répond aux caractéristiques ci-dessus et est grillagée convenablement et couverte par un toit.
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Toute création d’une opération de regroupement de déchets à risque infectieux doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture (arrêté du 7 septembre 1999).
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Le transport
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Le transport par le producteur de déchets : l’arrêté ADR (art 12 de l’arrêté du 1ier juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuse par route) donne la permission au producteur de déchets de transporter dans son véhicule personnel ou de service jusqu’à 15 Kg de déchets.
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Le transport par un prestataire de service : ce transport est réglementé par l’arrêté ADR avec de nombreuses caractéristiques concernant le véhicule et les règles de transport et plus particulièrement par l’article 12.
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Elimination des déchets à risque infectieux
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D’après l’arrêté de 1999, la durée entre la production de déchets à risque infectieux et l’élimination par incinération ou désinfection est de :
-        72 heures lorsque la quantité produite est supérieure à 100 kg par semaine,
-        7 jours lorsque la quantité de déchets produits est inférieure à 100 Kg par semaine et supérieure à 5 kg par mois.
-        Moins de 3 mois lorsque la production de déchets produite est inférieure à 5 kg par mois.
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Des outils de désinfection existent et sont validés par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France.
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La traçabilité des déchets à risque infectieux
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Lorsque plusieurs personnes interviennent entre la production et l’élimination du déchet, la traçabilité du déchet tout au long de la filière d’élimination est obligatoire et définie dans l’arrêté du 7 septembre 1999. En effet, la mise en place d’une filière d’élimination et donc le passage du déchet dans les mains de plusieurs intervenants ne diminue pas la responsabilité du producteur. Ce dernier doit donc s’assurer que toutes les étapes du regroupement à l’élimination ont été effectuées correctement.
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Pour assurer cette traçabilité, l’arrêté du 7 septembre 1999 prévoit :
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1.        une convention entre le producteur de déchets et le prestataire qui en assure l’élimination
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2.        un étiquetage des contenants
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3.        des bordereaux et bons de prise en charge qui assurent la traçabilité papier : ils doivent être conservés trois ans.
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Prestataires
Production
de moins de 5 Kg/mois
Production
de plus de 5 Kg/mois
Regroupement
-
1. Bon de prise en charge
1. Pas de regroupement
1. Bon de prise en charge
Collecte
& transport
-
2. Bordereau de suivi (cerfa 11352*01) + liste des producteurs

4. Envoi annuel d’un état récapitulatif des opérations d’incinération et de pré-traitement aux producteurs
2. Bordereau de suivi (cerfa 11351*01)
2. Bordereau de suivi (cerfa 11352*01) + liste des producteurs

4. Envoi copie du bordereau signé aux producteurs
Elimination
-
3. Renvoi dans un délai d’un mois du bordereau de suivi signé avec la date d’incinération ou de prétraitement
3. Renvoi dans un délai d’un mois du bordereau de suivi signé avec la date d’incinération ou de prétraitement

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Comment faire ? Exemples de quelques initiatives...
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D’une manière générale, les collectes qui se mettent en place présentent les caractéristiques suivantes :
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Une collecte continue : un lieu de collecte est en permanence en activité pour réceptionner les déchets apportés par les éleveurs
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Des points de collecte pour regrouper les déchets produits dans les élevages :
La production de déchets vétérinaires par exploitation étant relativement faible, une collecte individuelle n’est pas envisagée de manière systématique.
Dans les initiatives actuelles, il y a donc apport par l’éleveur de ses déchets sur un lieu de collecte. Les points de collecte sont soit des cabinets vétérinaires, soit des coopératives ou groupements. Mais, on observe des difficultés de mise à disposition d’une pièce uniquement dédiée aux déchets.
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Des déchets vétérinaires à trier en 2 catégories :
- un bac 3L pour piquants-coupants : ces déchets sont explicitement classés dans les déchets à risque infectieux.
- un bac 60 L pour périmés, emballages, seringues, … : ces déchets peuvent présenter un risque toxique ou infectieux.
Les déchets souillés (gants, …) ne sont pas pris en compte.
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L’utilisation d’un prestataire de service : il assure l’acheminement des déchets du point de collecte au centre d’incinération. Il s’agit en général du prestataire utilisé par les cabinets vétérinaires. Dans les initiatives actuelles, il n’y a pas de transport par le vétérinaire lui-même ou par un technicien.
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Un mode d’élimination prépondérant, l’incinération :
Des voies de recyclage pourraient être envisagées, à condition de bien dissocier ces déchets des déchets dangereux (infectieux ou toxique) :
- le recyclage des emballages de médicaments et périmés (réflexion entamée en région Nord)
- le recyclage des flacons en verre
- le recyclage des flacons en plastique
Dans les deux derniers cas, la voie par la collecte ménagère serait à privilégier mais on se heurte souvent au refus des collectivités locales.
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Un coût observé correct si la production de déchets à l’exploitation est faible et si on ne prend pas en compte le coût de stockage sur les points de collecte : 30 euros les deux containers-le transport-l’incinération.

ArrÛtÚ du 7 septembre 1999 relatif aux modalitÚs d'entreposage des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs et des piÞces anatomiques

ArrÛtÚ du 7 septembre 1999 relatif aux modalitÚs d'entreposage des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs et des piÞces anatomiques

(JO du 3 octobre 1999)

NOR : MESP9922895A

Vus

La ministre de l'emploi et de la solidaritÚ, la ministre de l'amÚnagement du territoire et de l'environnement et la secrÚtaire d'?tat Ó la santÚ et Ó l'action sociale,

Vu le code de la santÚ publique, et notamment les articles L.1, L.48, L.49, R.44-1, R.44-5, R.44-7 Ó R.44-9;

Vu l'arrÛtÚ du 5 dÚcembre 1996 modifiÚ relatif au transport des matiÞres dangereuses par route, dit "arrÛtÚ ADR"

Vu l'avis du Conseil supÚrieur d'hygiÞne publique de France en date du 13 janvier 1998,

ArrÛtent :

Article 1er de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Le prÚsent arrÛtÚ s'applique Ó l'entreposage et au regroupement des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs ou des piÞces anatomiques visÚs aux articles R.44-1 et R.44-7 du code de la santÚ publique. Par "regroupement", on entend immobilisation provisoire dans un mÛme local de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs provenant de producteurs multiples. Les dÚchets d'activitÚs de soins qui outre un risque infectieux prÚsentent un risque radioactif ne sont pas soumis aux dispositions du prÚsent arrÛtÚ.

Titre I : Dispositions concernant les dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs

Article 2 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

La durÚe entre la production effective des dÚchets et leur incinÚration ou prÚtraitement par dÚsinfection ne doit pas excÚder :
- 72 heures lorsque la quantitÚ de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs produite sur un mÛme site est supÚrieure Ó 100 kilogrammes par semaine;
- 7 jours lorsque la quantitÚ de dÚchets de soins Ó risques infectieux et assimilÚs produite sur un mÛme site est infÚrieure ou Úgale Ó 100 kilogrammes par semaine et supÚrieure Ó 5 kilogrammes par mois.

Par site, on entend tout lieu non traversÚ par une voie publique o¨ sont installÚes les activitÚs relevant d'une mÛme personne juridique et gÚnÚratrices des dÚchets visÚs Ó l'article 1.

Article 3 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Lorsque la quantitÚ de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs produite en un mÛme lieu est infÚrieure ou Úgale Ó 5 kilogrammes par mois, la durÚe entre la production effective des dÚchets et leur enlÞvement ne doit pas excÚder trois mois.

Article 4 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

La durÚe entre l'Úvacuation des dÚchets du lieu de production et leur incinÚration ou prÚtraitement par dÚsinfection ne doit pas excÚder :
- 72 heures lorsque la quantitÚ de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs regroupÚe en un mÛme lieu est supÚrieure Ó 100 kilogrammes par semaine;
- 7 jours lorsque la quantitÚ de dÚchets de soins Ó risques infectieux et assimilÚs regroupÚe en un mÛme lieu est infÚrieure ou Úgale Ó 100 kilogrammes par semaine.

Article 5 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Les durÚes imposÚes par les articles 2 Ó 4 du prÚsent arrÛtÚ doivent Ûtre respectÚes quel que soit le mode d'entreposage, notamment Ó basse tempÚrature. La congÚlation des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs en vue de leur entreposage est interdite.

Article 6 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Lorsque des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs sont mÚlangÚs dans un mÛme contenant Ó d'autres dÚchets, l'ensemble est ÚliminÚ comme des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux.

Article 7 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Le compactage ou la rÚduction de volume des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs par toute autre technique est interdit. Il est Úgalement interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les rÚcipients et dÚbris de verre.

Article 8 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs sont entreposÚs dans des locaux rÚpondant aux caractÚristiques suivantes :
1? Ils sont rÚservÚs Ó l'entreposage des dÚchets et peuvent servir, le cas ÚchÚant, Ó l'entreposage des produits souillÚs ou contaminÚs. Une inscription mentionnant leur usage est apposÚe de maniÞre apparente sur la porte. Leur surface est adaptÚe Ó la quantitÚ de dÚchets et produits Ó entreposer;
2? Ils ne peuvent recevoir que des dÚchets prÚalablement emballÚs. Les emballages non autorisÚs pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrÛtÚ du 5 dÚcembre 1996 modifiÚ susvisÚ doivent Ûtre placÚs dans des grands rÚcipients pour vrac, Útanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs et les emballages contenant d'autres types de dÚchets doit Ûtre Úvidente;
3? Ils sont implantÚs, construits, amÚnagÚs et exploitÚs dans des conditions offrant une sÚcuritÚ optimale contre les risques de dÚgradation et de vol;
4? Ils doivent Ûtre identifiÚs comme Ó risques particuliers au sens du rÞglement de sÚcuritÚ contre les risques d'incendie;
5? Ils sont correctement ventilÚs et ÚclairÚs et permettent une protection des dÚchets contre les intempÚries et la chaleur;
6? Ils sont munis de dispositifs appropriÚs pour prÚvenir la pÚnÚtration des animaux;
7? Le sol et les parois de ces locaux sont lavables;
8? Ils sont dotÚs d'une arrivÚe d'eau et d'une Úvacuation des eaux de lavage vers le rÚseau des eaux usÚes dotÚe d'un dispositif d'occlusion hydraulique conformes aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d'un disconnecteur d'extrÚmitÚ du type HA permettant d'empÛcher les retours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas aux locaux d'entreposage situÚs Ó l'intÚrieur des unitÚs de soins des Útablissements de santÚ;
9? Ils font l'objet d'un nettoyage rÚgulier et chaque fois que cela est nÚcessaire.

Article 9 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Lorsque la configuration d'un Útablissement de santÚ ne permet pas de respecter les dispositions de l'article 8 du prÚsent arrÛtÚ, les dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux peuvent Ûtre entreposÚs sur une aire extÚrieure situÚe dans l'enceinte de l'Útablissement. Ces aires extÚrieures d'entreposage, rÚservÚes exclusivement aux dÚchets, respectent les dispositions des 2?, 3?, 4?, 6?, 7?, 8? et 9? de l'article 8. Elles rÚpondent Úgalement aux dispositions suivantes :
1? Elles sont dÚlimitÚes par un grillage continu et ÚquipÚ d'une porte permettant une fermeture efficace;
2? Elles sont ÚquipÚes d'un toit.

Le regroupement et l'entreposage de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs sur des aires extÚrieures situÚes en dehors de l'enceinte d'un Útablissement de santÚ sont strictement interdits.

Article 10 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Les dispositions des articles 8 et 9 du prÚsent arrÛtÚ ne s'appliquent pas aux producteurs de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs dont la production est infÚrieure ou Úgale Ó 5 kilogramme par mois.

Article 11 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Lorsque la quantitÚ de dÚchets d'activitÚs de soins Ó risques infectieux et assimilÚs produite en un mÛme lieu est infÚrieure ou Úgale Ó 5 kilogrammes par mois, ces derniers sont entreposÚs Ó l'Úcart des sources de chaleur, dans des emballages Útanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et dÚfinitive et adaptÚs Ó la nature des dÚchets. Ces dÚchets sont ÚvacuÚs aussi frÚquemment que l'imposent les contraintes d'hygiÞne et dans le dÚlai maximal imposÚ par l'article 3 du prÚsent arrÛtÚ.

Titre II : Dispositions concernant les piÞces anatomiques

Article 12 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Les piÞces anatomiques prÚalablement conditionnÚes sont entreposÚes Ó des tempÚratures comprises entre 0 et 5 ?C pendant huit jours, ou congelÚes et ÚliminÚes rapidement.

Les piÞces anatomiques d'origine animale et les piÞces anatomiques d'origine humaine ne peuvent Ûtre entreposÚes dans la mÛme enceinte frigorifique ou de congÚlation.

Article 13 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Les enceintes frigorifiques ou de congÚlation utilisÚes pour l'entreposage des piÞces anatomiques doivent Ûtre exclusivement rÚservÚes Ó cet usage et identifiÚes comme telles. L'accÞs Ó ces enceintes est rÚservÚ aux personnes assurant l'entreposage ou l'Úvacuation des piÞces anatomiques.

Lorsque l'enceinte frigorifique ou de congÚlation est placÚe dans un local d'entreposage de dÚchets, le groupe frigorifique doit Ûtre situÚ Ó l'extÚrieur du local afin d'Úviter une ÚlÚvation de la tempÚrature Ó l'intÚrieur du local d'entreposage.

Lorsque l'Útablissement de santÚ dispose d'une chambre mortuaire, les piÞces anatomiques d'origine humaine peuvent Ûtre entreposÚes dans une case rÚfrigÚrÚe de cet Úquipement, rÚservÚe Ó cet effet.

Titre III : Dispositions gÚnÚrales

Article 14 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Les sites de production et les installations de regroupement existants Ó la date de publication du prÚsent arrÛtÚ doivent Ûtre conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un dÚlai maximum de deux ans aprÞs publication du prÚsent arrÛtÚ au Journal officiel de la RÚpublique franþaise.

Les sites de production existants Ó la date de publication du prÚsent arrÛtÚ doivent Ûtre conformes aux dispositions des articles 12 et 13 dans un dÚlai maximum d'un an aprÞs publication du prÚsent arrÛtÚ au Journal de la RÚpublique franþaise.

Les dispositions du prÚsent arrÛtÚ, Ó l'exception des articles 7 Ó 9, 12 et 13 s'appliquent dans un dÚlai de trois mois aprÞs publication du prÚsent arrÛtÚ au Journal officiel de la RÚpublique franþaise.

Article 15 de l'arrÛtÚ du 7 septembre 1999

Le directeur gÚnÚral de la santÚ, le directeur des h¶pitaux et le directeur de la prÚvention des pollutions et des risques sont chargÚs, chacun en ce qui le concerne, de l'exÚcution du prÚsent arrÛtÚ, qui sera publiÚ au Journal officiel de la RÚpublique franþaise.

Fait Ó Paris, le 7 septembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidaritÚ,
Pour la ministre et par dÚlÚgation :
Par empÛchement du directeur gÚnÚral de la santÚ :
Le chef de service,
E. Mengual

La ministre de l'amÚnagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par dÚlÚgation :
Le directeur de la prÚvention des pollutions et des risques, dÚlÚguÚ aux risques majeurs,
P. Vesseron

La secrÚtaire d'Etat Ó la santÚ et Ó l'action sociale,
Pour la secrÚtaire d'Etat et par dÚlÚgation :
Le directeur des h¶pitaux,
E. Couty

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dechetsenelevage.pdfdechetsenelevage.pdf