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Actualité

Publié le 30/03/2017

Charte de mise en œuvre prophylaxie

Mise en œuvre de missions déléguées par l’État.

La FRGDS de Rhône-Alpes, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour la région de Rhône-Alpes, assure la mise en œuvre de missions déléguées par l’Etat.

Charte d’engagement


Engagement de l'OVS :

L’OVS soumet à accréditation l’organisation des opérations de prophylaxie (bovine) ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020. L’OVS s’engage à traiter de façon objective et impartiale, sur les plans techniques et financiers, tous les détenteurs d’animaux et à garantir la confidentialité des données relatives au troupeau ou à son détenteur.

Engagement détenteur  :


Pour sa part, le détenteur d’animaux s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l'identification et les opérations de prophylaxies et de mouvements d’animaux, et à s’acquitter du paiement des prestations concernées. En cas de désaccord sur la conclusion prise par l’OVS suite aux résultats de la prophylaxie sur son troupeau, le détenteur peut formuler un recours auprès de l’OVS.

L’OVS s’engage à traiter tout recours de manière non discriminatoire et à tenir informé le plaignant de l’état d’avancement du traitement de son dossier ainsi que de la décision prise à l'issue de ce traitement. Les modalités de traitement des recours et les conditions d’exécution des missions déléguées par l’Etat à (citer la FRGDS) pour le domaine animal sont disponibles sur demande auprès de votre GDS.