 | | conduite à tenir | formulaire à remplir pour le vétérinaire | indemnisation de l'éleveur pour l'animal | charge des honoraires vétérinaires et montant |
animaux
morts | .
quel que soit l’age | Le propriétaire contacte sans délai l'équarrisseur | .
Aucune formalité | . Pas d'indemnité | .
sans objet
|
animaux malades
ou accidentes
depuis plus de 48 h | .
quel que soit l'âge et l'espèce | .
Visite vétérinaire pour les soins et euthanasie le cas échéant | .
Aucune formalité | . Pas d'indemnité | .
L’éleveur paye son vétérinaire (tarif libéral)
. |
|
| . animaux
accidentés
depuis
moins de 48 h
et incurables | .
ovins-caprins âgés de plus de 6 mois | .
Abattage interdit | .
· Si euthanasie : le vétérinaire remplit une « fiche de demande d’indemnité » et l’envoie à la DDSV. | .
· Si euthanasie :
30,49 € / ovin
ou caprin | · si euthanasie : la DDSV rémunère le vétérinaire selon le tarif police sanitaire
· sinon, la consultation médicale est à la charge de l’éleveur |
| ovins-caprins âgés de moins de 6 mois | Abattage interdit | Aucune formalité | Pas d'indemnité | L’éleveur paie
(tarif libéral) |
.
Bovins | .
Abattage d’urgence en abattoir exclusivement,
ou euthanasie | · Si abattage: Le vétérinaire rédige un C.V.I. qui accompagne l'animal et qui est impérativement remis aux services vétérinaires de l'abattoir
· Si euthanasie : néant | . Pas d'indemnité | .
L’éleveur paye son vétérinaire (tarif libéral) |
.
Autres espèces
quel que soit l’age | Abattage d’urgence en abattoir,
ou
abattage à la ferme si extrême urgence reconnue par le vétérinaire | · Si abattage: Le vétérinaire rédige un C.V.I. qui accompagne l’animal et qui est impérativement remis aux services vétérinaires de l'abattoir | . Pas d'indemnité | .
L’éleveur paye son vétérinaire (tarif libéral) |
prévenir l'introduction dans la chaîne alimentaire humaine de viandes issues d'animaux succeptibles d'être atteints par une ESST (ESB, 
Recherche avancée
