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| Page mise à jour le 01/18/2013 |  |
| 30/11/2004 | | Nouvelle PAC 2005 :
la conditionnalité des aides et le paquet hygiène
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| AVERTISSEMENT IMPORTANT :
Cette page d'information sur la réfome de la PAC a été rédigée afin de rassembler un maximum d'explications sur le sujet et mettre à disposition de tous les textes et les bases réglementaires de cette réforme. Elle ne saurait engager les éditeurs de ce site par rapport aux conclusions que le lecteur pourra tirer de la consultation du présent document, des documents rattachés ou des liens mentionnés. Elle ne saurait non plus formuler un quelconque aucun avis politique sur la question - même si ceci ne nous empêche pas de ne pas toujours nous prendre au sérieux et avoir quelques notes d'humour de temps à autre -.
En tout état de cause, pour un bilan objectif de votre situation personnelle par rapport à la réforme de la PAC, il est nécessaire de vous adresser :
- soit auprès de la Chambre d'Agriculture de votre département : la plupart d'entre elles ont à ce jour mis en place des services dédiées aux problèmes posées par la nouvelle PAC,
- soit directement auprès de la DDAF de votre département. | |
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Voir également :
 Deux livrets pour expliquer la réforme de la PAC | | Les accords de Luxembourg du 26 juin 2003 ont mis en place une nouvelle réforme de la PAC avec un double objectif : maintenir le revenu des agriculteurs tout en les incitant à vendre aux prix du marché mondial et préserver l’environnement.
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Les deux points essentiels de la réforme 2003 de la PAC sont :
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 le découplage des aides : les aides versées aux agriculteurs ne sont plus calculées sur la base des quantités produites,
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la conditionnalité et le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales : la conformité vis-à-vis de la réglementation communautaire devient une obligation pour bénéficier des aides de l'Union Européenne.
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Quelques sites internet à consulter sur le sujet :
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| | A propos de la réforme de la PAC...
voici une lettre authentique reçue par le commissaire européen de l'agriculture il y a déjà de cela maintenant quelques années... mais plus que jamais d'actualité !
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Mon ami Robert, habitant de bretagne, a reçu un chèque de 100 000 euros de la part du gouvernement pour ne pas élever de porcs cette année. C'est pourquoi je pense rentrer dans le programme de non-élevage de porcs l'année prochaine.
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Ce que j'aimerais savoir, c'est quelle est la meilleure ferme possible pour ne pas élever de porcs et quelle est la meilleure race de porcins à ne pas élever.
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Le travail le plus dur dans ce programme semble alors de tenir un inventaire précis du nombre de porcs que l'on n'a pas élevés.
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Mon ami Robert est très confiant quant à l'avenir de son affaire. Il a élevé des cochons pendant plus de vingt ans, et le mieux qu'il ait pu gagner, c'est 200 000 F en 1978; jusqu'à cette année lorsqu'il reçut un chèque de 100 000 euros pour ne pas élever de porcs.
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Si je peux recevoir un chèque de 100 000 euros pour ne pas élever cinquante porcs, alors est-ce que je recevrais un million pour ne pas élever 500 porcelets ?
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Je me propose de commencer petit pour aller ensuite jusqu'à ne pas élever 5000 porcs; ce qui signifie que je recevrai un chèque de 10 millions d'euros et je pourrai ainsi investir dans un yacht.
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Maintenant, une autre chose est que ces 5000 porcs ne mangeront pas les 1 200 000 kg de maïs qui leur étaient destinés. Dois-je alors comprendre que vous allez payer les agriculteurs pour ne pas produire le maïs ?
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En somme, est-ce que vous me donnerez quelque chose pour ne pas produire ces 1 200 000 kg de maïs qui ne nourriront pas les 5000 porcs que je n'élèverai pas ?
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Je désire commencer le plus tôt possible, puisqu'il semble que les années 2005-2006 et 2007 seront propice au non-élevage des porcins.
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|  | Le découplage et le recouplage
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Pour en savoir plus, consultez également :
le règlement européen (CE) 2003-1782 définissant les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle PAC (version consolidée du texte au 01/05/2004) :
 
(attention : fichier de 463 ko, soit 3 minutes de téléchargement à 33kbs) | | Le point essentiel de la réforme 2003 de la PAC est le découplage des aides : dissocier le calcul des aides des volumes de production. La France a fait le choix d'appliquer cette nouvelle PAC avec le principe du recouplage partiel pour éviter le recul de l'agriculture dans des zones fragiles ou difficiles. Une partie des aides sera également redirigée vers le développement du milieu rural (second pilier de la réforme de la PAC). Les accords de Berlin de 1999 ont en effet construit la PAC autour de deux "piliers" : le premier pilier concerne les aides aux productions et à l'organisation des marchés. Le second pilier, qui est co-financé par les Etats, comprend les aides au développement rural, à l'environnement, la qualité des produits, le bien-être animal,et l'installation des jeunes.
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L'objectif est de regrouper en une prime unique l'ensemble des aides versées à une exploitation. Mais une part des aides qui est recouplée restera liée à l'acte de production. En clair, pour bénéficier des aides recouplées (et donc de la totalité des aides), l'agriculteur devra maintenir dans son assolement les productions qui bénéficiaient de ces aides avant cette réforme.
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En ce qui concerne le recouplage, la France a choisi de l'effectuer sur les grandes cultures, la viande bovine, et la viande ovine :
• 25% des aides pour les grandes cultures,
• 100% des PMTVA, 40% des PAB gros bovins, 100% des PAB veaux,
• 50 % des aides ovines et caprines.
• 60% des aides au tabac.
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|  | Les droits à paiement unique (DPU) et les droits de mise en jachère (DMJ)
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|  Qui a le droit aux droits ?
Pour bénéficier des droits à paiement, il faut être agriculteur. En fait, est agriculteur au sens de cette réforme "celui qui produit ou maintien les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales".
L'Union Européenne définit également quatre grands axes pour l'évaluation des conditions agriculturales et environnementales :
l’érosion,
les matières organiques des sols,
les structures des sols,
le niveau minimum d'entretien.
Il appartient ensuite à chaque Etat membre de définir lui-même les indicateurs qui sont les plus pertinents pour évaluer la réalisation de ces objectifs. | |
| | Les aides qui sont découplées seront liées au terres de l'exploitation. Elles seront estimées sous la forme de droit à paiement unique (DPU) à l'hectare. Ainsi, pour une même surface et la même nature de production, les DPU pourront être différents en fonction des aides dont à bénéficié l'exploitation au cours des années de référence.
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Pour tous les producteurs, ce droit à paiement unique sera calculé sur les trois années de référence 2000, 2001, 2002 avec comme base le montant des aides 2002 et le pourcentage de découplage retenu par la France en fonction des secteurs de production.
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DPU = moyenne des droits déclarés en 2000-2001-2002 = montant de référence
.........x valeur unitaire (à l'hectare ou à l'animal)
.........x pourcentage de découplage
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Pour estimer vos DPU, vous pouvez par exemple vous aidez du tableau suivant :
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| année | | productions découplées
à 100 % | grandes cultures | tabac | PCO | PAB gros bovins | PMTVA et PAB veaux |
A | 2000 | | | | | | | |
B | 2001 | | | | | | | |
C | 2002 | | | | | | | |
D | moyenne sur
les 3 années | (A+B+C) / 3 | | | | | | |
E | coefficient de découplage | | 100 % | 75 % | 40 % | 50 % | 60 % | 0 % |
F | Primes
découplées | D x E / 100 | | | | | | |
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vos DPU = somme des montants de la ligne F
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Parallèlement un droit de mise en jachère (DMJ) sera calculé. Également basé sur les années 2000–2001–2002, il ne concerne que les jachères obligatoires (10%).
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Ces deux droits DPU et DMJ seront ramenés à l’hectare (moyenne 2000–2001-2002) et donneront un droit à paiement unique à l’hectare ainsi qu’un droit à mise en jachère à l’hectare. Ces droits seront liés au terres.
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Point important : depuis le 15 mai 2004, toute transaction de terres agricoles doit prévoir explicitement si les "droit à payement unique" correspondants suivent ou non les terres. Cette règle vise à sécuriser juridiquement les transactions dès maintenant. Toutefois, le transfert des droits à paiement ne deviendra effectif qu'à partir du 15 mai 2006, après la mise en place d'un système d'encadrement visant à éviter la spéculation sur les DPU.
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Si des transactions de terres, une installation ou encore d'importantes évolutions sont intervenues entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004, l'Administration pourra utiliser la réserve pour essayer d'ajuster au mieux les DPU au aides perçues en 2004. Pour ceux qui sont dans ces cas particuliers, le mieux est de prendre contact avec la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) et la Chambre d'Agriculture.
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Enfin, une ponction d'au maximum 3 % sera effectué sur l'ensemble des DPU afin de constituer une réserve nationale. Cette réserve sera complétée, au fur et à mesure, par les droits prélevés lors des transferts. Les droits issus de la réserve pourront être attribués gratuitement aux agriculteurs qui s'installent. Les disponibilités restantes serviront à accompagner des programmes collectifs de développement ou de restructuration de l'activité agricole.
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| | La conditionnalité
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Pour plus d'informations sur la conditionnalité :
voir le second livret du Ministère de l'Agriculture expliquant la réforme de la PAC
téléchargez les circulaires sur les contrôles et le barème des pénalités :
 | | Le principe d'écoconditionnalité des aides versées en fonction de certaines normes environnementales n'est pas nouveau : la PAC de 1992 l'avait déjà introduit par exemple pour l'irrigation.
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Ce principe est renforcé et pour bénéficier du paiement unique par exploitation et des autres paiement directs (paiements couplés…) il faut maintenir (entretenir) les surfaces en prairies permanentes, et respecter la réglementation européenne en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être des animaux. La mise en place de la conditionnalité se fera de façon progressive sur 3 ans et ce dès 2005.
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| Les Bonnes Conditions Agriculturales et Environnementales (BCAE)
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Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), sont constituées d’un ensemble de mesures et de conditions d'entretien appropriées, fixées au niveau national, pour :
- protéger les sols contre l’érosion (mesures 1, 7, 8 et 9),
- maintenir les niveaux de matières organiques du sol (mesures 2 et 3),
- maintenir la structure des sols (mesures 3 et 4),
- assurer un niveau minimal d’entretien (mesures 1, 5, 6, 7, 8 et 9).
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Les BCAE devront être toutes respectées dès le 1er janvier 2005 sur l'ensemble des terres agricoles, productives et non productives, d’une exploitation. Elles concernent :
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1  | « bandes enherbées »
Mise en place d’une surface équivalente à 3% de la surface en COP et en jachère de l’exploitation, en bandes enherbées ou avec un couvert à intérêt environnemental pour les agriculteurs soumis au gel obligatoire (mesure «bandes enherbées»). |
2 | « brûlage de paille »
Non brûlage des pailles et des résidus de culture des cultures COP sauf en cas de dérogation spécifique. |
3 | « diversité des cultures »
Présence de 3 cultures minimum ou de deux familles de cultures différentes sur la surface «cultivée» de l’exploitation (SAU hors pâturages permanents et cultures pérennes). |
4 | « prélèvements d’irrigation »
Les irrigants qui bénéficient de l’aide couplée irriguée doivent détenir le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation de prélèvement et disposer d’un moyen d’évaluation approprié des volumes prélevés. |
5 | « règles générales d’entretien des terres»
L’entretien minimal de toutes les terres admissibles à l’aide découplée doit permettre l’absence d’adventices jugés indésirables et la non montée en graine des espèces jugées indésirables définie par arrêté préfectoral. |
6 | « règles d’entretien des terres cultivées »
Les terres cultivées admissibles à l’aide découplée doivent être entièrement ensemencées et les cultures entretenues jusqu’au début de la floraison dans les conditions de croissance normales conformément aux normes locales. |
7 | « règles d’entretien des terres en gel »
Les terres en gel obligatoire PAC ou admissibles aux droits jachère doivent être entretenues conformément aux arrêtés préfectoraux d’entretien des jachères existantes. |
8 | « règles d’entretien des surfaces en herbe »
Les surfaces en herbe déclarées en prairies temporaires, pâturages permanents ou estives admissibles à l’aide découplée doivent être entretenues sein les conditions normales d'entretien définies par les départements. |
9 | « règles d’entretien des terres qui ne sont pas en production »
Les terres admissibles à l’aide découplée non mises en production doivent obligatoirement être implantées avec un couvert à intérêt environnemental. L’entretien de ce couvert doit être assuré par les moyens appropriés pour une gestion environnementale de la faune et de la flore (respect des périodes autorisées de fauche et de broyage) et doit veiller à l’absence d’adventices, de broussailles et de montées en graine des espèces indésirables. |
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| | Maintien des prairies permanentes
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Les agriculteurs doivent maintenir en pâturages permanents une surface équivalente à celle des pâturages permanents inventoriés en 2003 et 2005 sur l'exploitation.
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Les pâturages permanents sont définis comme les terres consacrées à la production d'herbes et autres plantes fourragères herbacées qui ne font pas partie depuis 5 ans ou davantage du système de rotation des cultures de
l'exploitation (sauf les parcelles créées au titre des MAE).Cette définition implique que le labour et le resemis sont considérés comme la gestion agronomique de la prairie permanente. En conséquence, les prairies temporaires de 5 ans et plus sont considérées comme des pâturages permanents et doivent être déclarées en tant que tels dès 2005.
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| | Conditionnalité
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Au total 19 règlements dont 9 applicables dès 2005..
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| A. | Applicable depuis le 1.1.2005 |
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| Environnement |
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Environnement :
Directives nitrates (zones vulnérables), habitats (Natura 2002), oiseaux sauvages (Natura 2000);
Protection des sols lors de l'épandage des boues d’épuration (traçabilité des épandages) ;
Protection des eaux souterraines (interdiction des rejets directs). | |
| 1. | Directive "oiseaux" 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1) Article 3, article 4 paragraphes 1, 2 et 4, Articles 5, 7 et 8 | Les règles concernent uniquement les agriculteurs situés en zone Natura 2000.
Elles visent le respect des préconisations des documents d'objectifs en Zone Natura 2000 concernant la non-destruction des habitats définis dans les zones Natura 2000. |
| 5. | Directive "habitat" 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7) Articles 6, 13 et 15, et article 22, point b) |
| 2. | Directive "eaux souterraines" 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20 du 26.1.1980, p. 43) Articles 4 et 5 | Respect des dispositions de la loi sur l’eau de 1992 :
L'agriculteur pourra être pénalisé en cas d'une pollution ponctuelle avérée (Loi sur l'eau de 1992). |
| 3. | Directive "sols et épandage" 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6) Article 3 | Respect du décret du 08/12/97 et de l’arrêté du 08/01/98 fixant les
prescriptions applicables aux épandages de boues: il faut disposer de la convention d'épandage signée entre l'agriculteur et la collectivité (avec l'arrêté ou le récépissé de déclaration). |
| 4. | Directive "nitrates" 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1) Articles 4 et 5 | Les mesures visent uniquement les agriculteurs dont les terres sont
en zone vulnérable. Elles concernent le 3e programme d'actions en
zone vulnérable et portent sur :
- la présence du cahier d'enregistrement des pratiques et du plan de fumure sur l'exploitation,
- la conformité de ces documents avec un contenu défini au plan
national,
- le respect du seuil de 170 kg N organique par ha de surface
épandable,
Attention : la Directive Nitrates comporte d'autres points qui feront
aussi l'objet de contrôles. |
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| Santé publique et santé des animaux - Identification et enregistrement des animaux |
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Identification des animaux :
Directive sur l’identification et l’enregistrement des animaux (IPG) ;
Règlement sur la traçabilité des bovins et l'identification des bovins, des ovins, des caprins et des porcins.
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 Conditionnalites_2013.pdf | |
| 6. | Directive "enregistrement des exploitations et des échanges d'animaux" 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355 du 5.12.1992, p. 32) Articles 3, 4 et 5 | Application des décrets des 28/08/98 et 23/12/02 et de l’arrêté du 05/06/00 relatifs à l'identification des cheptels bovins, ovins et caprins.
Les règles à respecter concernent tous les agriculteurs dès lors qu'ils détiennent des bovins, ovins, caprins et porcins :
- la déclaration auprès de l'Etablissement Départemental d'Elevage des espèces détenues sur l'exploitation.
Pour les élevages bovins, ovins et caprins :
- tenue du registre d'élevage (mouvements d'animaux, suivi sanitaire et alimentaire),
- présence des boucles auriculaires d'identification des animaux,
- existence du document d'accompagnement par lot pour tout mouvement (ovins et caprins) [à compter de juillet 2005],
Pour les élevages bovins uniquement :
- respect des délais de notification des animaux (naissances, décès, mouvements). |
| 7. | Règlement "identification et tracabilité bovine" (CE) no 2629/97 de la Commission du 29 décembre 1997 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 820/97 du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins (JO L 354 du 30.12.1997, p. 19) Articles 6 et 8 |
| 8. | Règlement "identification et traçabilité bovine" (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement du Conseil (CE) no 820/97 (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1) Articles 4 et 7 |
| 9. | Règlement CE n°21/2004 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine. |
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| B. | Applicable à compter du 1.1.2006 |
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| Santé publique, santé des animaux et des végétaux |
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Santé publique :
Directive hormones (interdiction des activateurs de croissance); Mesures de contrôles des résidus ; Législation alimentaire.
Santé des animaux :
Mesures de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles | |
| 10 | Directive "intrans" 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1) Article 3 | |
| 11. | Directive "hormones" 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ²-agonistes dans les spéculations animales, et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3) Articles 3, 4, 5 et 7 | |
| 12. | Règlement "sécurité alimentaire" (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1) Articles 14 et 15, article 17, paragraphe 1, articles 18, 19 et 20 | |
| 13. | Règlement "esst" (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1) Articles 7, 11, 12, 13 et 15 | |
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| Notification des maladies |
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Santé des animaux :
Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse, la fièvre catharale du mouton, et d'autres maladies animales (fièvres, pestes…). | |
| 14. | Directive "fiève aphteuse" 85/511/CEE du Conseil du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (JO L 315 du 26.11.1985, p. 11) Article 3 | |
| 15. | Directive "mrc" 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15.3.1993, p. 69) Article 3 | |
| 16. | Directive "fco" 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du 22.12.2000, p. 74) Article 3 | |
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| C. | Applicable à compter du 1.1.2007 |
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| Santé des animaux |
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Bien-être des animaux :
Directives "bien-être" relatives aux porcs, aux veaux et à la protection des animaux dans les élevages (surfaces minimales, cases collectives…). | |
| 17. | Directive "veaux de batterie" 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28) Article 3, Article 4 | |
| 18. | Directive "porcs" 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33) Article 3 et article 4, paragraphe 1 | |
| 19. | Directive "bien etre" 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23) Article 4 | |
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| | La modulation des aides
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| | Au delà de 5000 € d'aides par exploitation, l'accord de Luxembourg prévoit une réduction des aides directes. Cette réduction sera appliquée de façon progressive :
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- 3 % en 2005,
- 4 % en 2006,
- 5 % en 2007 et années suivantes.
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Les fonds ainsi collectés permettront de renforcer le financement des actions de développement et des actions en faveur des jeunes agriculteurs. Il serait notamment prévu de les utiliser pour les mises en conformité des exploitations vis à vis des normes européennes qui n'ont pas encore été traduites dans la législation nationale française.
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| | Règles particulières pour certaines filières
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| | Fruits à coques, protéagineux, tabac
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Certaines productions sont concernées avant 2006 par la réforme, il s’agit des fruits à coques (noix, noisettes), des cultures utilisées pour la production d'énergie et des protéagineux.
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Dès la déclaration PAC 2004, les nouvelles règles s'appliquent : consultez la DDAF et la Chambre d'Agriculture.
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| | Production laitière
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Cette production applique également la réforme de façon anticipée. L'avenir du contexte laitier est basé sur :
- le maintien du système des quotas jusqu’en 2014-2015,
- l’augmentation des quotas de 1,5 % sur 3 campagnes à partir de 2006,
- la baisse des prix d’intervention.
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Cette baisse des prix programmée sera compensée par une aide par tonne de 8,15 € (prime lait) et de 3,66 € (prime supplémentaire). Cette prime passe à 23,85 € en 2005, et à 35,50 € en 2006.
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