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Achat /vente d'animaux : bon d'enlèvement

Derniére mise à jour le : 18/08/2010

Achat et Vente d'animaux : Bon d'enlèvement


Lors de la vente, de l'achat ou au plus tard lors de l'enlèvement de tout animal ou lot d'animaux, il doit être établi d'un commun accord entre les parties un bordereau ou bon d'enlèvement en double exemplaires, datés et comportant au moins :

* les noms et adresses des parties,
* la catégorie et l'identification du ou des animaux,
* leur destination (élevage, abattage),
* le prix ou le mode de détermination du prix convenu,
* la date à laquelle le règlement doit intervenir,
* la signature de chacune des parties.
Le délai de règlement ne peut être supérieur à 20 jours après le jour de livraison ou d'enlèvement pour les achats de bovins destinés à l'abattage (article L443-1 du code de commerce).

Le même délai s'applique en vertu du présent accord pour les achats de bovins destinés à l'élevage.

Les parties peuvent, en outre, indiquer sur le bordereau la date d'enlèvement, la date d'abattage, le lieu d'abattage 1, le mandat d'établissement de facture, le cas échéant, les conditions de paiement, la clause de réserve de propriété et toute disposition conventionnelle non contraire aux lois, aux règlements, et au présent accord.

Par ailleurs, sauf conventions particulières, la signature par les parties du bordereau implique l'acceptation des stipulations du contrat de sécurité figurant en Annexe 4 du document téléchargeable ci dessous :

Plus d'informations sur le site d'INTERBEV, en cliquant ici

Pour les éleveurs de la Région Rhône Alpes, vous pouvez contacter BEVIRALP au 04 78 20 80 26 pour la fourniture de carnet de bon d'enlèvement (dans la limite des stocks disponibles) .
Source : BEVIRALP, M. JL BOULON
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GDS Rhône-Alpes

Adresse postale : 23 rue Jean Baldassini - 69364 Lyon Cedex 07

Tel: 04 72 72 49 51 - Mail : contact@frgdsra.fr

GDS 38 : 09 74 50 85 85

GDS des savoie : 04 79 70 78 24

GDS 74 : 04 79 70 78 24

GDS 69 : 04 78 19 60 60

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